Divorce
A l’heure actuelle, il existe plusieurs procédures de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux (divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Par ailleurs, il existe une nouvelle procédure dite de « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ».
Maître LUCCHESI va vous présenter sommairement ces différentes procédures dans lesquelles elle intervient pour vous assister, conseiller et représenter.
LE DIVORCE AMIABLE
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est la procédure à la plus plébiscitée.
LES DIVORCES CONTENTIEUX
On parle de divorce contentieux dès lors que l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou bien dès lors que les époux sont en désaccord sur l’une des modalités de leur séparation (montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, droit de garde des enfants, sort du domicile conjugal…).
Il existe trois principaux types de divorce dits « contentieux » : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le Juge aux affaires familiales va vérifier le consentement des chacun des époux et prononcer le divorce après avoir statué sur ses conséquences.
Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.
Attention : Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture, lors de l’audience dite de conciliation), il est impossible de se rétracter.
- Le divorce pour faute
Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux.
Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la gravité des griefs allégués.
Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (notamment l’abandon du domicile conjugal), la violation du devoir d’assistance voire les comportements pathologiques (violences conjugales…)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Deux hypothèses sont à envisager :
Lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ;
Lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Selon votre situation et votre patrimoine, Maître Laura LUCCHESI s’engage à vous conseiller au mieux pour choisir le type de divorce qui vous correspond et à vous suivre tout au long de la procédure.
Son rôle s’étend également à régler les conséquences liées à votre divorce avec la fixation de la pension alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, d’une prestation compensatoire entre ex-époux.
Services :
Conseil et assistance en matière de :
Divorce amiable
Divorce contentieux
Devoir de secours
Prestation compensatoire